Peer to peer : première autorisation de la CNIL relative aux logiciels de loisirs
12/04/2005 - Echos des séances
Au cours de sa séance du 24 mars 2005, la CNIL a autorisé, en application de l’article 9-4° de la loi de 1978 modifiée en août 2004, le syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs à mettre en œuvre un traitement automatisé de détection des infractions au code de la propriété intellectuelle.
En décembre 2004, le Syndicat des Editeurs de Logiciels de Loisirs (SELL) a présenté à la CNIL un dispositif destiné à :
adresser des messages de prévention aux internautes téléchargeant et mettant à disposition des logiciels copiés illégalement sur les réseaux « peer to peer »,
relever, dans des cas limités, l’adresse IP d’internautes mettant à disposition des logiciels de loisirs copiés illégalement sur les réseaux « peer to peer ».
Le recours à ce type de traitement informatique est prévu à l’article 9-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 qui permet, notamment aux organismes de défense professionnelle tels que le SELL, de mettre en œuvre des traitements portant sur des infractions réprimées par le code de la propriété intellectuelle, pour le compte des victimes d’atteintes aux droits d’auteur. Il est soumis à autorisation de la CNIL.
C’est en application de ces dispositions que la Commission a procédé à un examen approfondi du dispositif soumis par le SELL afin de déterminer s’il assurait un équilibre entre le respect de la vie privée et les droits des auteurs.
1. L’envoi de messages de prévention
Les messages adressés aux internautes téléchargeant et mettant à disposition des logiciels de loisirs indiqueront que ces logiciels sont des œuvres de l’esprit et qu’ils bénéficient du régime de protection des droits d’auteur. Ils préciseront également que la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel, comme la mise à disposition sur internet sans autorisation, constitue un acte de contrefaçon.
Ces messages ne seront envoyés qu’aux internautes téléchargeant ou mettant à disposition des logiciels de loisirs appartenant au catalogue d’un éditeur de logiciels dont le SELL défend les intérêts. Ils auront uniquement pour objet d’informer les internautes sur le caractère illégal de leur comportement et sur les sanctions qu’ils pourraient encourir.
La Commission s’est assurée que l’envoi de ces messages ne donnera lieu à aucune conservation d’informations de la part du SELL. Ainsi, l’adresse IP des internautes à qui le message est adressé ne pourra pas être conservée ni utilisée pour dresser un procès-verbal d’infraction.
2. La collecte de l’adresse IP de certains internautes en vue de dresser un procès-verbal d’infraction.
La Commission s’est attachée à contrôler l’adéquation des traitements présentés par le SELL aux stricts besoins de la lutte contre la contrefaçon sur internet.
Les adresses IP des internautes mettant à disposition des logiciels de loisirs appartenant au catalogue d’un éditeur de logiciels dont le SELL défend les intérêts seront collectées seulement dans des cas limités, caractérisés par la gravité de l’infraction. Les procès-verbaux permettant au SELL de lancer des poursuites ne pourront être dressés que par un agent assermenté désigné par le SELL et agréé par le ministère de la culture.
La CNIL s’est assurée que les adresses IP des internautes ne seront recueillies que dans le seul but de permettre la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations et ne pourront acquérir un caractère nominatif que dans le cadre d’une procédure judiciaire.
En conclusion, la CNIL a considéré que les garanties accompagnant la mise en œuvre des traitements présentés par le SELL étaient de nature à préserver l’équilibre entre la protection des droits reconnus aux personnes dont les données sont traitées et la protection des droits dont bénéficient les auteurs et leurs ayants droits. Elle a donc autorisé le traitement
source:CNIL
Voilà,les premières mesures sont tombées,elle concernent pour le moment surtout les jeux vidéos,mais il n'y a à priori aucune raison que les grandes maisons de disques et producteurs ne suivent pas derrière.On peut quand même se demander si il est prudent de laisser cette tache aux éditeurs eux-mêmes.J'ai personnellement du mal à croire que ces adresses IP ne puissent être utilisées à d'autre fins,et venir par exemple completer les dossiers sans doute déjà bien complet que les publicitaires et les sites marchands collectent assidument aux quatre coins du Web...
Sujet: Propriété intellectuelle 
